AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21f9ba5988459c55e90
16 mars 1977
16 mars 1977
LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL), PUIS CELLE-CI N'AYANT PAS QUALITE POUR DIRE S'IL Y AVAIT OU NON
Source officiellePage 96 sur 741
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989691
17 décembre 2008
17 décembre 2008
./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
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