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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e90

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL), PUIS CELLE-CI N'AYANT PAS QUALITE POUR DIRE S'IL Y AVAIT OU NON

Source officielle

Page 96 sur 741

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989691

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cb6

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01523

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

modification de son temps de travail ; que la durée du travail, telle que mentionnée au contrat, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifie sans l'assentiment du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301063

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

revendiqué par la société sous-traitante ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du marché, qui ne pouvait faire perdre au marché son caractère forfaitaire que s'il résultait de modifications

Source officielle
CC

soc

ès avoir refusé son autorisation, a dressé un procès-verbalc/M. X

613720fdcd580146773f010f

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

de procédure civile ; que la rupture du contrat à la suite de la suppression du poste de la Rochelle, avec offre d'un autre emploi comportant une modification substantielle des fonctions, était un licenciement

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa835

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bottin, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75ae

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit électrique et gazier CREG, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ec4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISD, société anonyme représentée par son président-directeur général

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TA

4ème Chambre

DTA_2406698_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L’article A. 424-16 du même code dispose que le panneau assurant cet affichage « indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architecture

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9568

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

substantielle de son contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse si la modification elle-même a une cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300550

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 550 FS-P+B Pourvoi n° S 15-15.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

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TA

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; () / 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; / 6° Les modifications sont de faible montant. / Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle

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TA

6ème Chambre

DTA_2302907_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310265

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10265 F Pourvoi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00577

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

____ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° A 17-21.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52890

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Quercy Prisunic, a procédé à des licenciements économiques et à une réorganisation de l'emploi du temps ; qu'au retour d'un arrêt maladie, la salariée a appris que son horaire de travail avait été modifié

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CC

soc

6079b1199ba5988459c51274

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la répétition de contrats à durée déterminée n'est constitutive d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la condition, non

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162740c7705f25f4364405b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

lui reproche en fait le resserrement des taux de remise qui lui étaient accordés avec ceux des grossistes non spécialistes : que la modification tarifaire qui concerne de nouvelles imprimantes ne peut

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f86d

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

commandes, et par suite le montant de sa rémunération, alors que l'employeur étant juge de la bonne marche de l'entreprise, et des circonstances qui le déterminent à organiser son exploitation, peut modifier

Source officielle