Codes de loi français

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 65

Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne

Article 6

Cas des organismes multi-sites.

Article Annexe III

Relations avec les éco-organismes

Article R111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 81

Constituent des organismes locaux ou régionaux :

Article R1271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

L'habilitation des organismes et établissements porte sur :

Article ANNEXE III

par les éco-organismes agréés.

Article R213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui : -a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article 2

Ces comptes séparés font l'objet d'un rapport annuel pour chacun des organismes mentionnés à l'article 1er, réalisé à ses frais.

Article 70

Cet organisme est, à partir de la date fixée par l'arrêté d'enregistrement, placé sous le seul régime régi par la présente ordonnance.

Article R139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” déterminent un actif vu par transparence, équivalent à l'actif de placement, qui est composé : 1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1°

Article D134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1, les règlements à effectuer pour assurer l'équilibre financier des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 sont imputés sur les comptes ouverts en application

Article D169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée : 1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie.

Article R4211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement en vue de leur conservation et de leur distribution ou des composants de ces médicaments

Article R5139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Le titulaire de l'autorisation inscrit toute acquisition, toute cession, toute importation ou toute exportation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant sur un registre spécial ou l'enregistre par tout système informatique approprié.

Article 22

Cette mise en commun ne trouve, à l'heure actuelle, un cadre juridique approprié ni dans la forme de la société ni dans celle de l'association.

Article 2

quatrième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, sans préjudice de l'attestation d'assurance qu'il est susceptible d'avoir souscrit pour garantir sa responsabilité personnelle ; 4° Tous documents attestant de l'expérience, de la formation

Article 2

Les contrôles techniques sont effectués par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 du code du travail.

Article 31

La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 09

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie.