satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, toute personne peut acquérir, détenir et céder des unités visées

Article R411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code de la route

Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article.

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).

Article 231-19

—

La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ; 2° Les éléments mentionnés à l'article L. 22-10-11 du code de commerce, le cas échéant actualisés

Article 6

—

acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d'infrastructure.

Article 5

—

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau

Article 2

—

Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes : -une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité

Article Annexe V

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE BON MONTAGE ÉVÉNEMENT - ancrage ; VITESSE DE VENT RETENUE (km/h) : - réalisée conformément aux dispositions de l'article 26 ; Je, soussigné, (Nom, prénom et fonction) - aux pièces graphiques ; Fait à : (1) Rayer les mentions inutiles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Protection de la nature et environnement)

Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subventions spécifiques pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être supportés par les dotations du titre VI du budget du Premier ministre (protection de la nature

Article 334-3.04

—

Le prestataire de services d'entretien à terre doit se conformer aux recommandations du fabricant pour le changement de la batterie principale, ainsi que pour le remplacement régulier de toute autre pièce de rechange (comme les joints, la pile pour la

Article 15

—

Si, à l'examen des pièces prévues à l'article 14, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 3 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à participer aux épreuves, les intéressés

Article 6

—

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Article 21.131

—

Applicabilité 1° Les règles relatives à l'agrément d'un organisme de production et les règles applicables aux détenteurs de tels agréments ; 2° Les règles relatives à la démonstration de la conformité des produits, des pièces et des équipements aux

Article 5

—

Le requérant doit déposer à cette fin une déclaration dans les termes de l'article 2 ci-dessus et produire les pièces mentionnées à l'article 3.

Article 37

—

Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal : les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

Article 14

—

Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur.

Article 8

—

La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation

Article 6

—

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Article R613-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 87

Code de la sécurité intérieure

d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement au maniement des armes, les armes à feu sont transportées de manière à ne pas être utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces

Article L153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 13

Code de l'urbanisme

Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation

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