Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D5217-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale soit de cinq ans lorsque la subvention
Article 4
La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01
la première concession d'une chute ou si la concession est soumise à la redevance prévue à l'article L. 523-2, le concessionnaire verse annuellement, à la caisse du comptable des impôts chargé de percevoir les recettes domaniales, pendant toute la durée
Article D114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50
Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée ayant été déterminée
Article R173-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03
au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés.
Article L646-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89
Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.
Article 5
La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en conformité des articles 2 et 3 du présent décret : 1° Travail des mécaniciens
Article D732-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
La durée d'assurance mentionnée au présent article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, au-delà de l'âge fixé à l'article L. 732-18 et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.
Article L213-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14
Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l'émetteur.
LEGIARTI000050867436
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Article 65
des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les trois mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
Article 65
des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les trois mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
Article 65
des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les trois mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.
Article ANNEXE
(Le présent contrat étant souscrit pour une durée de service inférieure au temps complet, le cocontractant peut demander son alignement sur la durée effective de service accomplie pendant au moins un an compte tenu des heures supplémentaires assurées
Article R6152-930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ; 4° L'exclusion
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement
Article L2123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 12
La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte.
Article D151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38
exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Article L742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, qui ont exercé leur activité hors du territoire
Article L202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d'Etat.
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