Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature.

Article 643

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce.

Article 95 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne

Article L255 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Article D1423-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance du premier président et du procureur général de la cour d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement délégué leur signature

Article R592-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61

Code de l'environnement

La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article R. 592-2 et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article.

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57

Code de l'urbanisme

Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire

Article R443-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Une copie de l'acte authentique de vente d'un logement-foyer par un organisme d'habitations à loyer modéré est notifiée par celui-ci, dès sa signature, au préfet signataire de la convention d'utilité sociale conclue par l'organisme avec l'Etat.

Article R5411-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 91

Code du travail

Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-6-1 sont définis dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat d'engagement.

Article R4138-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente ainsi que les autorités dont ils relèvent sont autorisés à déléguer leur signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3 à R. 4138-14, R. 4138-18, R. 4138

Article D3111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86

Code de la santé publique

Examens médicaux et, le cas échéant, tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ; 3° Date de ces examens, date de la vaccination ; 4° Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant ; 5° Le nom et l'adresse du vaccinateur ; 6° Date et signature

Article 373-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions

Article D333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs territoriaux ou l'un de ses directeurs de service.

Article 7

—

Les dispositions des articles L. 331-4-1 à L. 331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné

Article 6

—

sauf dans les cas prévus par l'article 55-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice et par le chapitre II du décret du 20 mai 1955 susvisé, à peine de nullité, à personne ou à domicile, les exploits

Article 3

—

Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc.

Article 230-10.01

—

Les navires qui sont exploités à plus d'une heure d'un port ou d'un abri sont conformes à la division 217.

Article 3 bis

—

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-

Article L6213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Lorsque des décisions prises par la personne physique ou morale qui exploite le laboratoire de biologie médicale apparaissent au biologiste-responsable comme de nature à mettre en cause la santé des patients et la santé publique ou les règles de fonctionnement

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