Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 098 résultats pour « travailleurs indépendants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 098 résultats pour « travailleurs indépendants »
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EXTRAIT
Article 81
. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et
Article 1
Les personnes morales de droit privé habilitées, en 2014, au niveau national, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes : - Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses
Article unique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire, en date du 22 novembre 1984, fixant à 10,008 F pour l'exercice 1985 le revenu de référence du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret du 17 septembre 1964 susvisé, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs
Article 5
un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l'article 4 à travers une évaluation territorialisée du nombre de demandes d'aide d'urgence transmises par les services de police judiciaire, du nombre et de la nature des interventions des travailleurs
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ; La caisse mutuelle parisienne des professions libérales ; La caisse mutuelle provinciale des professions libérales ; La section mutuelle autonome des travailleurs
Article 2
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant un jeune travailleur âgé de moins de vingt-cinq ans doit être établie conformément au modèle S. 7119 b annexé au présent arrêté (1).
Article 5
Le bénéfice des dispositions du présent décret est accordé aux travailleurs agricoles qui peuvent y prétendre, par décision du préfet du département dont relève l'exploitation de leur employeur.
Article 7 bis
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Article R531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 61
Wallis-et-Futuna, le 3° de l'article R. 123-24, est ainsi rédigé : “ 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues par le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs
Article 4
Le droit au congé d'adoption est également ouvert aux personnels ouvriers masculins dont le conjoint travailleur salarié ou assimilé a renoncé à son droit.
Article L4823-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur veille à ce que chaque travailleur reçoive régulièrement une information appropriée sur les risques naturels
Article L5212-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 41
Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également
Article D243-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
La validation des acquis de l'expérience vise à permettre aux travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d'aide par le travail d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification
Article L5568-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
l'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 5° de l'article L. 5568-1 et 2° de l'article L. 5568-2 ou qu'il y a de travailleurs
Article R4741-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L4121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Article R4624-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.
Article L3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une
Article L5422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du présent code, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
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