Codes de loi français

Article 2

être destiné au financement de la formation d'une personne physique âgée de 15 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de la signature du contrat de formation mentionné au 4°, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant. 2° Le prêt est exclusivement

Article 219-13

Matériel radioélectrique des navires à passagers dont la capacité est inférieure à 200 passagers et naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et 1.Pour les navires exploités dans une zone sous couverture VHF d'une station côtière,

Article 3

capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés par celle-ci avant le 1er décembre exclusivement

Article 1

Pour l'année 2004, les taux sont les suivants : CLASSES TAUX moyen (en euros) TAUX maximum normal (en euros) TAUX maximum majoré (en euros) 4e classe (voie d'extinction exclusivement) 2 082, 02 4 164, 56 6 260, 96

Article R144-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, une surveillance sur la gestion financière de l'établissement et l'orientation générale de ses activités et de celles des sociétés sur lesquelles il exerce un contrôle exclusif ou conjoint au

Article R139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

budget ; 7° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt investisseurs, dénommés “ organismes dédiés ”, et dont les actifs appartiennent exclusivement

Article D2224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

d'exploitation de la concession, présentant la contribution du contrat de concession concerné, qu'elle soit positive ou négative, à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans la zone de desserte exclusive

Article R5121-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 46

dérogation à ces dispositions peut être accordée par l'agence à titre exceptionnel, soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut légalement être commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement

Article 95

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés filiales de sociétés nationales ou d'entreprises publiques qui gèrent exclusivement les immeubles de ces sociétés ou entreprises, ni aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort

Article Annexe 4

activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 de code de la sante publique Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ; Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

Article 31 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire, mentionnés à l'article L. 2222-9 ; 4° Aux biens mobiliers qui peuvent être compris dans des marchés ayant pour objet exclusif

Article A332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit : -être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ; -constituer une garantie à première demande

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.

Article R165-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 24

-Pour l'application de l'article L. 165-1-1, ce mode de prise en charge est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres financements relatifs à la prise en charge du patient pour les indications mentionnées dans l'arrêté de prise en charge pendant les

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 76

A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son rapport d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête.

Article L561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

561-2 peuvent ne pas appliquer aux clients mentionnés au 1° les mesures de vigilance complémentaires prévues par le présent article lorsque la relation d'affaires est établie avec une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-9 ou est établie exclusivement

Article R2335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, dans le but exclusif