Codes de loi français

Article 1

Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués : a) Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de septembre 2005 et ses amendements A1 de décembre 2006, A11 de juin 2008

Article Annexe I

conditions fixées aux 1°, 2°, 4° à 10°. de l'article 4, et être titulaire : 2.

Article 1

que le demandeur adresse au préfet en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modification substantielle des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret n° 2017-440 du 30 mars

Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.

Article 2

-Le paragraphe 2 mentionné au 3° ci-dessus comprend l'article R. 613-20-1 créé par le h du 3° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES Les dispositions de l'arrêté s'appliquent aux installations régulièrement autorisées avant la date de son entrée en vigueur, à l'exception : - du I de l'article 4 ; - de l'article 5 ; - du I de l'article 11 ; - du III de l'article

Article 9

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022. - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2022 au diplôme

Article 1

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique doivent choisir un ou plusieurs médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er

Article 3

Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation ; 4. Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES, Art.

Article 1

de téléservices de présentation, de traitement et de suivi de demandes d'aides européennes conformément aux dispositions du 2 de l'article 125 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, du j de l'article 4

Article 3

L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.

Article 13

Dans le cadre défini au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la mise en demeure adressée par écrit au chef d'organisme par un agent de contrôle, précise les anomalies constatées et fixe un délai maximal d'exécution pour remédier

Article 4

cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

fret les frais de timbre de la lettre de voiture, ainsi que la moitié du péage constituant le droit d'accés aux services et au réseau perçue par le bureau d'affrètement, et la totalité des taxes de coordination prévues à l'article 24 de la loi du 22 mars

Article 5

L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 Art. 17

Article 1

Le présent arrêté est pris en application de l'article 27 du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Article 8-2

-Pour l'application du 1° du II de l'article 5-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée :

Article 1

L'annexe 18 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.