J... est inconnue.

de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, la cour d'appel retient que M. et Mme X... demandent à titre principal que soit ordonné le rétablissement du lot n° 224 comme

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[Z] alléguait l'existence de simples erreurs d'encaissement, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2 2° et L. 654-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Ensuite, elle a invoqué l'article 2313 du code civil et soutenu que M.

Article 2 : Il est accordé à la "SOCIETE ANONYME LE TUBE MANUFACTURE POUR MANUTENTION ET REMORQUE L.T.M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SARL Hôtelière Langlais Lecomte à payer à l'EURL TAC la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité de procédure.

combinées des articles 150-0 D du code général des impôts et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; en outre, un abattement de 65 % pour durée de détention des titres devrait

L'article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

[N] conteste la recevabilité du moyen en soutenant que si Mme [T] a bien invoqué les dispositions de l'ancien article 1256, devenu 1342-10, du code civil sur l'imputation des paiements, il ne résulte ni

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

Article 3 : La société Coopératives des autocars réunis versera à la société Pajamandy une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

700 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande indemnitaire fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2019, en audience publique, Mme Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée