Codes de loi français

Article 553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée

Article R812-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas

Article R1334-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70

Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de travaux prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu'aux obligations de mesures d'empoussièrement

Article 231-23

Dans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse de déclarer le projet d'offre conforme et publie sa décision sur son site.

Article R374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Dans les autres cas, le préfet a compétence pour accorder la dérogation à l'interdiction générale de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L. 341-6 applicable à La Réunion. "

Article R773-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 55

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2° L'interdiction

Article 712-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas

Article R613-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14

Elle peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de la carte professionnelle permettant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, s'il ne respecte pas les obligations prévues au présent livre, en cas

Article R5134-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des

Article R421-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés : 1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17, dans le cas

Article D611-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70

d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du vin, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de table peuvent être modulés, en cas

Article R161-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des dépenses de santé sont : 1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ; 2° S'il y a lieu, la mention, par

Article L557-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 et L. 557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas

Article D541-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19

Article D642-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 73

Le cas échéant, le solde est affecté selon l'ordre prévu à l'article D. 133-4, à l'exclusion de la cotisation invalidité-décès ; puis, le cas échéant, est affecté à la cotisation de prestation complémentaire de vieillesse.