Codes de loi français

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe du juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10, attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la notification de l'opposition

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

A cette fin, il adresse au redevable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations.

Article D541-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, sous un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de transfert formulée par l'entreprise certifiée : -une copie du certificat émis, en cours de validité

Article 2 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux.L'engagement de conservation des titres formulé

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des garanties suffisantes d'identification d'un auteur habilité par l'organisme pour le compte duquel elle est présentée. 2.

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 717-5, mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans le délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4-1

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à l'organisme de gestion collective.

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

I. – Au sens du présent livre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l'occasion d'activités régies par le présent code, de formuler des déclarations mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie

Article L133-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du même code et qui en formule la demande peut être autorisée

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

S'il formule dans ce délai des observations à ce document, il dispose à nouveau d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'organisme de recouvrement à ces observations.

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

est soumis, en application des dispositions du II de l'article L. 137-11, au versement des deux contributions mentionnées au I de cet article jusqu'à la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise suivant la date à laquelle l'employeur a formulé

Article L541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61

Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié.

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de

Article D3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

peuvent avoir une incidence sur l'emploi opérationnel des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 8° Emet un avis sur les exportations de matériels de guerre afin d'assurer la sécurité des forces ; 9° Formule

Article L4123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

même III, pour avoir : a) Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel ou sexiste mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; b) Formulé

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements

Article R6152-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-62, ou admis à la retraite s'il remplit les