Although there was no restriction on parcels and letters, inmates were entitled only to brief visits totalling three hours every three months, which were in practice often reduced to one hour.

que les faits diffamatoires n'étaient pas constitués et a renvoyé Etienne Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs, propres, que les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des passages

Italie , n o   41040/98, 19 mai 2005   ; Pasculli c. Italie , n o   36818/97, 17 mai 2005   ; Scordino c. Italie (n o 3) , n o 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c.

N., père des requérants, était propriétaire d'un terrain sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 17, parcelle 24. 6.

    Il était propriétaire d'un terrain constructible de 1   002 mètres carrés, sis à Ciampino et enregistré au cadastre, feuille 7, parcelle 59. 6.

Italie , n o   41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie , n o   36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (n o 3) , n o 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c.

(final judgments of 18 September 2003, 28 June 2004, 7 July 2005, 6   March 2007, 21   August   2008, 27 January 2009 of the Bucharest County Court and of 2   August 2010 of the Alba

Italie , n o 41040/98, 19 mai 2005   ; Pasculli c. Italie , n o 36818/97, 17 mai 2005   ; Scordino c. Italie (n o 3) , n o 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c.

    Les requérants étaient propriétaires d’un terrain sis à Ceppaloni et enregistré au cadastre, feuille 22, parcelle 23. 8.

déclaration d'appel du 22 décembre 2022 APPELANT : [O] [Q] né le 04 Août 1962 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alice

liquidités détenues à la [27] et au [31] pour environ 100 000 euros et de biens immobiliers en état de vétusté situés à [Localité 33] évalués par Me [KX], notaire à 40 000 euros à savoir : - Une parcelle

d'une police dommages-ouvrage par la Sa Sma, a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments à usage d'habitation correspondant à la création de 65 logements sur une parcelle

En l'affaire La Rosa et Alba c. Italie (n o 6), La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   M.   C.L.

En l’affaire La Rosa et Alba c.

En l’affaire La Rosa et Alba c.

In 1967, in pursuance of the powers granted by section 24 of the Caravan Sites and Control of Development Act 1960, the London Borough of Greenwich sought a Compulsory Purchase Order in respect of a parcel

The margin of appreciation which the State authorities enjoy in the sphere under consideration is wide (see, inter alia , Stjerna , ibid., and Mentzen v.

During the interrogation, the applicant declaimed the circumstances of his apprehension, describing, inter alia , the police shooting.

Article 449 provides that a victim or his counsel may challenge such actions or decisions as, inter alia , the prosecution authorities’ refusal to institute criminal proceedings or to terminate them.