Codes de loi français

Article L541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement

Article Annexe

, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Privé, Saint-Racho, Saint-Romain-sous-Gourdon, Saint-Romain-sous-Versigny, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saint-Symphorien-des-Bois, Saint-Vallerin, Saint-Vallier, Saint-Vincent-Bragny, Saint-Vincent-des-Prés

Article Annexe 1

77170 Episy ; 77200 Garentreville ; 77202 La Genevraye ; 77207 Gironville ; 77210 La Grande-Paroisse ; 77230 Ichy ; 77279 Marolles-sur-Seine ; 77302 Montcourt-Fromonville ; 77305 Montereau-Fault-Yonne ; 77333 Nemours ; 77342 Obsonville ; 77431 Saint-Pierre-lès-Nemours

Article 44

fait de la crise sanitaire 0 Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 55

premier à cinquième alinéas de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 ; 2° L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

Corse Quiberon Morbihan Reims-Prunay Marne Rochefort-Soubise Charente-Maritime Saint-Christol Vaucluse Saint-Cyr-l'Ecole Yvelines Saint-Girons-Antichan Ariège Saint-Martin Grand'Case Guadeloupe Saint-Pierre-Pierrefonds

Article 40

-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe II : Tableau n° 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Le broyage, le concassage, le criblage, le sablage manuel, le sciage, l'usinage de pierres et de produits minéraux. 11. Les procédés industriels de séchage de matières organiques par ventilation. 12.

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente

Article R178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 36

-Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la quote-part calculée selon les modalités prévues au II de l'article L. 223-12 est répartie en tenant compte des critères mentionnés aux a à e du II, selon la formule

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

. – Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

I. - Le ministre chargé de l'économie arrête, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les conditions d'application des règlements (UE) suivants, de telle sorte que ces dispositions y

Article (80 à 89)

Mendès France AMIENS Rue de la Résistance AMIENS 80 Boulevard Michel Saintrogoff N 25 BOVES D 934 BOVES 80 Chaussée Saint-Pierre Rue des Déportés AMIENS Rue Léon Dupontreué AMIENS 80

Article Annexe

St Pierre et Miquelon 1509 Gardien de phare Décret n° 66-1033 du 09.12.1966 Décret du 02.02.1937 Catégorie B 4369 Géomètre de l'I.G.N.

Article Annexe 3

Produits en pierre naturelle, tuiles. Eléments en ardoise ou en pierres naturelles travaillées ou non (roches magmatiques, sédimentaires ou métamorphiques). Eléments en gypse.

Article Annexe (Sous-partie B)

Location avec équipage : L'exploitant fournissant un avion avec équipage complet à un autre exploitant de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ou à un exploitant communautaire, conformément aux

Article Annexe 2

SIE L'Hay ¨-les-Roses SIE Saint-Maur-des-Fossés SIE Maisons-Alfort SIE Choisy-le-Roi Val-d'Oise SIE Argenteuil Extérieur SIE Argenteuil Ville SIE Ermont Est Guadeloupe SIE Basse-Terre Nord-Lamentin Réunion SIE Saint-Pierre-de-la-Réunion

Article 38

Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30

Article 20

-Le 3°, le 4° en tant qu'il concerne l'électricité, les 8° et 9° et le b du 12° du I ainsi que le c du même 12° en tant qu'il concerne l'électricité et le VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. XI.-A.

Article Annexe

. : 26, Bavière (Pierre). Hornaing, Rue Jean-Duez, A 590, Terrains à bâtir : 1 631, 3827*, Delforge Eugène : 04-04-67, 26-04-67, 830, foli. : 9, Delcourt Bavière.