Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil

Article R1431-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable.

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79

Code général des collectivités territoriales

Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante

Article L1115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 22

Code général des collectivités territoriales

Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales.

Article R422-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46

Code de la construction et de l'habitation

notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de la coopération

Article 1021

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 20

Code de la santé publique

Une copie en est également remise à l'intéressé.

Article R814-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale

Article R814-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Code de commerce

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.

Article L111-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale.

Article A123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 33

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.

Article R743-139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Code de commerce

Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.

Article R743-139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Code de commerce

Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général.

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

Code de procédure civile

tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Code de la santé publique

Une copie est également remise à l'intéressé. Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours.

Article R4113-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.

Article L1264-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.

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