service funéraire ; – date et heure de l'inhumation ou de la crémation ; – nom et prénom de la personne qui a passé commande ; – adresse de la personne qui a passé commande ; – lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ; – montant de la somme

Article A97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Livre des procédures fiscales

des différents examens pratiqués, y compris, éventuellement, les suppléments pour service d'urgence fixés à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté précité et qui doivent être précédés de la mention " Supplément " ainsi que, le cas échéant, la somme

Article R2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

l'administration ou la liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles elle assure la gestion de ces patrimoines ; 3° A l'assiette et au recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ainsi qu'au recouvrement de toute somme

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54

Code du patrimoine

A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74

Code du patrimoine

ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au plus, les sommes

Article 1588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 63

Code général des impôts

. – Les modalités de répartition des sommes provenant de la redevance départementale des mines sur le pétrole brut sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.

Article 41 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

Code général des impôts, annexe III

sous les sanctions prévues aux articles 57, 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code : a) Etablir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E le relevé des sommes

Article R6332-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

Code du travail

Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collectées

Article R5426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

Code du travail

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative

Article R8252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Code du travail

Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L. 8252-2.

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

Article R5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.

Article 132-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37

Code pénal

La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.

Article D241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Code de la sécurité sociale

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.

Article R174-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

des travaux effectués pour le compte de tiers ; 4°) le produit des activités de l'école, notamment le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examens et de concours ; 5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 6°) les sommes

Article R561-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Code de l'environnement

A l'expiration de ce délai, le préfet indique le montant des sommes dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation administrative.

Article D253-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés en fonction du calendrier des sommes

Article L162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code de la sécurité sociale

produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance maladie ou maternité est tenue de mentionner sur les feuilles de maladie ou les documents en tenant lieu, ainsi que sur les ordonnances médicales correspondantes, le montant de la somme

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