Codes de loi français

Article 322-68

Les informations relatives à la situation fiscale du détenteur de titres financiers, qui sont nécessaires à la personne morale émettrice pour s'acquitter de ses obligations professionnelles. 4° Si un service de réception-transmission d'ordres est fourni

Article 4-1

. ― Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n'excède pas 36

Article 2

Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours à compter de la réception de la demande, invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction.

Article 8

Le candidat doit fournir, lors de son inscription au concours, toutes justifications utiles sur le fait qu'il est, pour la première fois, en deuxième année d'études supérieures.

Article 227-2.04

Pour la prise en compte de ces volumes dans la détermination du franc-bord, des calculs justificatifs doivent être fournis.

Article 321-146

Elle évalue son degré d'exposition à ces risques en fonction, notamment, de la nature des produits offerts, des services d'investissement fournis, ou de l'activité de gestion collective exercée, des conditions de transaction proposée, des canaux de distribution

Article 4

Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve.

Article 3

1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs ; -d'assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14

mesures prises pour protéger les fonds des utilisateurs de services de paiement ; 2° Une description des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne pour les services de paiement ou les services de monnaie électronique qu'il entend fournir

Article 3

Les caractéristiques des licences individuelles, globales et générales susmentionnées, ainsi que les pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de ces licences, sont précisées par arrêté du ministre chargé

Article Annexe

BILAN DES STAGES (Renseignements à fournir par l'établissement en vue du renouvellement de son agrément) Résultats par stage Stage FIMO ou FCOS (1) du (jour, mois, année) au (jour, mois, année) Lieu du stage :..... Nombre d'inscrits :.....

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

A ce titre, ils peuvent interroger et entendre, avec leur consentement et en respectant les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, l'expert ou toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur

Article L716-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants.

Article Annexe XI

CERTIFICAT D'AMENAGEMENT D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN (à fournir en 3 exemplaires) Je, soussigné : ......................................................................... demeurant à : ........................................................

Article R541-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : a) Sa raison sociale ; b) Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique ; c) Son identifiant fourni

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

En cas de changement dans la direction, le nouveau directeur doit fournir les justifications énumérées aux 1° et 2° sous peine de retrait de l'autorisation de prise en garde.

Article 4 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 11 > 33

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats

Article 129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 09

Les établissements qui emploient ce système de billets doivent préalablement fournir au service des douanes et droits indirects un relevé certifié présentant l'indication exacte du nombre des places disponibles.

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni