Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

AJ..., en présence d'une contestation, de caractériser les éléments constitutifs de la possession utile dans les termes des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6.

[X] [H] et Mme [J] [L] épouse [H] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 2258 et suivants du code Civil, Vu les articles 2272 et 2274 du code Civil, 1240 du Code Civil, L 123-16 du

2229 du Code civil ; alors, 2°) qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était spécialement invitée, sur le caractère équivoque de la possession de M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

1792 et 2270 du Code civil, et par refus d'application l'article 2257 du même Code ainsi que la règle actioni non natae non prescribitur ; alors, d'autre part, que lorsque le cahier des charges prévoit

X... n'était pas acquise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1384 et 2270-1 anciens du code civil, les articles 2224 et 2252 du même code, ensemble l'article 26 de la loi

civile ; que, 2°) viole l'article 1144 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare ses dispositions inapplicables, s'agissant d'une obligation de réparer résultant des dispositions de l'article 1792 du Code

2274 du code civil, Statuant à nouveau de ce chef et en application des articles 544, 1134, 1599, 2274 et 2275 du code civil, . déclarer Mme [L] irrecevable en son action et sa demande de nullité des

occupant dans les procédures d'expropriation diligentées entre 1995 et 1999 et figurait comme propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 2

2277 du Code civil et la jurisprudence qui s'y rattache ont clairement défini les salaires et accessoires de salaire soumis à la prescription quinquennale ; que dans le cas présent, il ne s'agissait pas

du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion, la cour d'appel en a exactement

1792 et 2270 du Code civil et R. 111-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, à sa décision condamnant, in solidum, avec elle les architectes à garantir la SVCI ; 2°) que les motifs

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1831-1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 72-12 DU 4 JANVIER 1978, LE PROMOTEUR EST "GARANT DES VICES CACHES DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 1792 ET 2270" QU'IL SUIT DE LA

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-44.162 et 96-44.163 ; Sur la première branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L.621-46 du Code de commerce