Codes de loi français

Article Annexe VII

MODÈLES D'ATTESTATION Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence (tampon et signature) : N° ....................

Article Annexe B

347 037 360 170 5 51 472 17 Charente-Maritime 598 915 616 708 3 35 290 18 Cher 314 675 323 579 3 37 286 19 Corrèze 240 363 249 000 2 22 124 2A Corse-du-Sud 135 718 138 334 3 30 236 2B Haute-Corse 158 400 161 218 3 43 707 21 Côte-d'Or 517

Article 6

ANNEXE - Arrêté du 28 août 2008 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 août 2007 Art. 2 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 3 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 2 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 4 - Arrêté du 30 mai

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionnée au présent article et à l'article L. 111-30 ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

n'en formant qu'un seul, pour autant que cet ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de consommation d'électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le raccordement au réseau public d'électricité et sur la désignation

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 36 II.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 45

Article L341-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34

Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :

Article 5

Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme Bpifrance.

Article 4

Le document de circulation peut être renouvelé par périodes de la même durée, à condition que son titulaire remplisse toujours les conditions requises pour en bénéficier, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.

Article 20

A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom : 1° Les ingénieurs des télécommunications

Article 23

Ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et par le présent décret les agents non titulaires qui ont été recrutés sur un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve

LEGIARTI000027977409

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la

Article L451-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30

Article 36

Compte tenu de la situation épidémiologique particulière à La Réunion, les mesures prévues au c du premier alinéa de l'article 18, aux articles 20, 21, 30, 31, 34 et 35 du présent arrêté ne s'appliquent pas à ce département.

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Article D15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités

Article 17

Section II : Définition du prix de revient prévisionnel., Art. 3, Sct. Section III : Plafond de prix de revient prévisionnel pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 août 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8 -Arrêté du 8 janvier 1998 Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 5 juin 1998 Art. 2 -Arrêté du 1 août 2002 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 6 novembre

Article 11

L4622-9-3 II. - Le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 du code du travail est publié au plus tard le 30 juin 2022.

Article A444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 78

Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.