des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

The attempt at enforcement ... is not equivalent to the actual commencement of enforcement required by Article 134 of the Criminal Code. ...

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

que l'exécution provisoire est de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.

: Vu l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet

13 of the Convention.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal entendit les inculpés et décida d’entendre N.R. comme témoin. Les mesures entreprises en vue de la localisation du témoin N.R. 13 .

[U], dont l'authenticité était contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

73 du code de procédure civile ; les époux [C] soutiennent à tort qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir définie par l'article 122 du code de procédure civile puisqu'il n'est pas contesté que la Ville

Slovakia ((dec.), no. 47804/99, 13 September 2001). E.     Code of Civil Procedure 66.

X... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ; alors 3°/ qu'en retenant comme fautif le manque de vigilance de la CRCAM au regard de l'importance

450 du code de procédure civile.

) parmi les conseillers et les conseillers référendaires   ; ces derniers ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter (article L. 131-7 du code de l'organisation

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque