47-1 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : "Lorsque la déclaration

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X... aurait dû connaître, dès les paiements qu'il a effectués, les faits lui permettant d'exercer une action en répétition qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2224 du

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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[O], indiqué comme représentant de la société [13], au profit de Mme [E] [A] nom d'usage [O].

700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [Adresse 12] à payer à la SARL Intequedis la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13 (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 96 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le paiement du traitement ou solde d'activité

R. 8253-2 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à la date à laquelle l'imposition en litige a été mise en recouvrement

Alexandra à payer à la société Axeria IARD une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Hôtel Alexandra aux entiers dépens

Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 janvier 2026 au visa des articles 1219, 1231-1 et 1240 du code civil, et de l'article L.223-22 du code de commerce Mme [C] et M.

-500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Sursis à statuer sur la remise des documents - Ordonné la réouverture des débats en application de l'article 445 du Code de procédure