AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69c04e64cdc6046d4793d6e1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-1, R631-2 du code de Commerce.
Source officiellePage 97 sur 264
Trib. de Commerce
69f1d78acdc6046d47f2e962
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L631-1 du code de commerce.
Source officielle