Codes de loi français

Article 22

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la

Article R2222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04

Le comité d'orientation prévu à l'article R. 822-33 formule des recommandations sur la politique d'attribution aux étudiants et aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, des

Article R*431-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente

Article 1391 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

dépollution, la démolition, le désamiantage ou les fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la commune, cédés ou mis ultérieurement par elle à disposition des maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction

Article 8-1

Lorsqu'un tel parachute de secours est loué ou prêté, le propriétaire informe le locataire ou le bénéficiaire du prêt que ce parachute de secours est soumis à des restrictions d'emploi et ne respecte pas tous les règlements applicables aux parachutes

Article 1

dépendances autres que les remises ou garages situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol et faisant corps avec le bâtiment ; Dans les immeubles collectifs, les pièces indépendantes telles que les chambres du personnel domestique mises à la disposition du locataire

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un immeuble concerné par le troisième alinéa du présent article ont fait connaître leur accord pour que cet immeuble fasse l'objet d'une convention régie par le chapitre III du présent titre, le

Article 223 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ; 3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive : a) Les biens, usines et équipements ; b) Les ressources naturelles ; c) Le droit, pour un locataire

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration, président de droit, entre quatre et six membres, dont au moins un représentant des locataires, qui sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35

Le conseil d'administration désigne alors, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

. – Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location

Article 2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 3

Les travaux autorisés consisteront en première étape de la construction de la canalisation principale et de ses annexes, et d'une station de pompage au terminal du Havre, afin que l'ouvrage ait, dès sa mise en service, une capacité annuelle de 2,5 millions

Article 94

Nantes Université affirme son ambition de participer à la construction de l'Europe.