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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 560 résultats pour « créance exigible »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau.
Article 10-1
l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance
Les données du fichier de gestion courante sont transférées au cours de l'année qui suit le dernier paiement ou l'admission en non-valeur ou la prescription de la créance dans un fichier des comptes apurés.
Article 2
l'étranger ; - les budgets des manifestations pour lesquels son visa préalable n'est pas requis ; - un état trimestriel des dépenses de remboursement de frais de voyage et séjours, d'invitations, réceptions et relations publiques ; - un état annuel des créances
Article 4
raisonnable ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Article 120
Bénéficient également de la garantie de l'Etat les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa.
Article 6
La créance publique est récupérable comme en matière de contributions directes ; elle est garantie par une hypothèque légale sur le terrain d'assiette.
Article R4126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15
Ces associations peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Article L719-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96
-L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article A444-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
: Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,355 % De 6 500 € à 17 000 € 0,559 % De 17 000 € à 60 000 € 0,373 % Plus de 60 000 € 0,280 % 4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances
Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas
Article L814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur
Article L640-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35
d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance.
Article D643-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants
Article D553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521-18 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
Article L214-175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'organisme de titrisation et des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance
Article L8253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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