Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 777 résultats pour « décision du premier juge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 777 résultats pour « décision du premier juge »
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EXTRAIT
Article 7
En cas d'octroi, la garantie est émise par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, au nom et pour le compte de l'Etat, aux conditions prévues dans la décision d'octroi.
Article L162-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80
-1 du code de l'action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, des prestations et soins médicaux à la charge de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter du premier
Article L1442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
Article R464-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier
Article 1070
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs
Article L626-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31
Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision
Article 19
Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.
Article 1205-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1.
Article L252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 46
En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants
Article 5
La liste est mise à jour, s'il y a lieu, par la cour pendant le premier trimestre de l'année judiciaire.
Article R382-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de sa demande de rachat, sous réserve
Article 3
Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora glabripennis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et
Article L162-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, pour chaque produit inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-59, le tarif servant de base au calcul des prestations prévues au 11° de l'article
Article R711-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.
Article L946-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 48
-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. " II.
Article R351-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.
Article R103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04
Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.
Article L322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.
Article R215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration
Article R6113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire
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