Codes de loi français

Article L5124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 49

Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine.

Article R777-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire

Article L5429-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et cette prime est puni de la même peine.

Article R1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.

Article L165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 30

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de

Article D732-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à l'organisme ou service chargé de la liquidation toutes les informations relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources.

Article L5462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à autorisation préalable

Article D1432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil d'administration.

Article 15

Elle l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.

Article 72-1

S'il n'est pas reconnu apte, il est admis à cesser ses fonctions et, s'il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite.

Article 1

de deux mois ouvert à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel de l'ordonnance ou former un recours contre les opérations de visite ou de saisie.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou animale, à qui sont administrés des médicaments ou qui ont consommé des additifs, et les denrées alimentaires qui en sont issues ne peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Le montant de ce cautionnement doit être au moins égal à 10 % du montant des versements restant à faire à la société tels qu'ils sont définis au 3° du b.

Article Annexe III

206110 N° de dossier Date de l'évaluation Bâtiment Local ou zone homogène Destination déclarée du local RÉSULTAT DE LA GRILLE CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS 1 Faire

Article D821-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.

Article R762-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Pour l'exercice de son droit de contrôle, la caisse peut faire procéder à l'examen médical de la victime, en faisant appel soit aux organismes de sécurité sociale locaux, soit aux autorités consulaires françaises.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 45

Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée et dans tous les cas assurer la présignalisation de

Article Annexe art. 32

Dans le cas où la livraison, dans un délai prévu, de tout ou partie de la quantité portée au contrat est empêchée ou retardée pour des raisons relevant directement ou indirectement d'intervention gouvernementale, de blocage de port d'embarquement par

Article R5124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46

, du délai de quatre-vingt-dix jours, vaut refus d'autorisation.

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.