Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 592 résultats pour « declaration a la barre »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 592 résultats pour « declaration a la barre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.
Article 95 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19
II. – Le mandat ponctuel s'applique obligatoirement : a) Au dépôt des déclarations trimestrielles mentionnées au III ; b) au dépôt des états récapitulatifs des clients mentionnés à l'article 289 B du code général des impôts ; c) Au paiement de la taxe
Article 41 sexvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73
Dans ce même délai de quatre mois, le fonds, la société ou l'organisme émetteur des parts ou actions souscrites communique à la société mentionnée au premier alinéa du a du 2 de l'article 41 quatervicies A, une attestation indiquant si, à l'expiration
Article R556-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
Il transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable.
Article 242 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30
de chiffre d'affaires, qu'elle a déjà été acquittée ou que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable.
Article 38
-A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L16 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 6
Chaque candidat dépose au secrétariat du directeur de l'Ecole du Louvre une déclaration de candidature signée précisant ses nom, prénom, date de naissance, cycle d'étude et, s'il est scolarisé dans le premier cycle, l'intitulé de son cours de spécialité
Article 4
Les données constitutives de la déclaration sociale nominative sont transmises par le CTDSN au groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " mentionné au I de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé selon les modalités
Article 3
L'engagement prévu au deuxième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.
Article 30
La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'après déclaration au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.
Article L561-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 52
Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15 qui concerne un autre Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai cette déclaration à la cellule de renseignement financier
Article A212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 13
Les personnes ayant déclaré leur activité conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 conservent le bénéfice de cette déclaration pour la durée de trois ans initialement prévue par l'article R. 212-86.
Article R712-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article L593-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 02
La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l'article L. 593-35.
Article R321-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et signature, ainsi que ceux de son suppléant.
Article R211-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive.
Article 294 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20
-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement
Article ANNEXE III
Modéle de déclaration sur l'honneur
Article ANNEXE I
MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE
Page 97 · 55 592 résultats