de l'article L. 3316-2 s'appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus à vocation non touristique lorsqu'ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans le périmètre d'application

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêté interministériel.

Article R17 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 75 > 55

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice.

Article Annexe 1

—

L'objet de la présente annexe est de décrire les conditions d'application de l'article 1er du présent arrêté relatif à l'obligation de retrait de la moelle épinière avant la fente longitudinale en deux demis au niveau de la colonne vertébrale des carcasses

Article D214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.

Article 74 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

Code général des impôts

Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 57

Code des douanes de Mayotte

L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés par délibérations du conseil départemental de Mayotte sur proposition du représentant de l'Etat.

Article L11 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 32

Code rural (nouveau)

En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques ou pour des modalités d'application particulières, y compris pour le propre

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

Les modalités d'application des articles R. 641-18 et R. 641-20-1 sont, en tant que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne les vins, les boissons spiritueuses

Article D551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/892 du 13 mars 2017 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n°

Article D761-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception

Article L754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54

Code de la sécurité sociale

apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de leur mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de l'urbanisme

Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le

Article L261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261

Article L631-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 77

Code rural (nouveau)

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article

Article L2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Article R1321-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 54

Code de la santé publique

Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte

Article R1112-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Elle est remise à chaque patient avec le livret d'accueil, dans un document qui reproduit les dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 et précise leurs modalités d'application au sein de l'établissement.

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