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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 889 résultats pour « donation indirecte »
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EXTRAIT
Article 46 quater-0 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62
Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ou l'entité mère non résidente.
Article L626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Elle ne peut bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la procédure.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68
parcs nationaux, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect
Article R592-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Elles adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à elles, une déclaration sur l'honneur attestant leur absence d'intérêt dans l'activité qui fait l'objet de l'enquête ou mentionnant la nature de leurs liens, directs ou indirects, avec cette
Article L214-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques
Article R4453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 86
Selon le niveau d'exposition et la gamme de fréquence, sont distingués des effets sensoriels et des effets nocifs sur la santé ; 5° Effets indirects : effets causés par la présence d'un objet dans un champ électromagnétique pouvant entraîner un risque
Article D226-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 17
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de la protection de l'enfance ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part
Article 312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
à 3° du A du I, est également retenue l'écriture d'une œuvre radiophonique sous forme de série, appartenant au genre fiction ou documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années, qui n'a pas été produite, directement ou indirectement
Article 122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 04
Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens techniques, la post-production, l'hébergement et les repas, le transport de personnes et de biens
Article 224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement
Article 225-19
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement
Article 227-29
Article 314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
Article 213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Article R54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 04
secrétaire général du ministère de la justice ; - le directeur général des finances publiques ; - le directeur général de la police nationale ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le directeur général des douanes et des droits indirects
Article 414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect
Article R122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 04
titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, exprimée en tonne de dioxyde de carbone par tonne de produit par le pourcentage des émissions indirectes
Article 44 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
de restructuration, cette société, cette personne morale ou ce groupement fait de nouveau l'objet d'une telle opération à l'issue de laquelle une ou plusieurs des personnes physiques précédemment mentionnées détiennent ensemble, directement ou indirectement
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
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