Codes de loi français

Article 9

A cet effet, notamment : 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ; 3° Il approuve le budget

Article 10

A cet effet, notamment : 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ; 3° Il approuve le budget

Article 240-2.20

. - Le matériel de radiocommunications, installé à bord ou embarqué, est conforme : - soit à l'ensemble des dispositions de nature administrative et aux exigences essentielles prévues par le droit communautaire applicable (3) ; - soit aux dispositions

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.

Article R6323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier

Article R371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même importance, à savoir : 1° Pour un tiers, de représentants du conseil départemental, du conseil régional, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées

Article 29

-Le bénéfice d'aides publiques à la transition écologique et énergétique par les établissements publics et les sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote, dont la liste est fixée

Article Annexe, art. 5

Seuls peuvent faire l'objet d'un recours au titre de la présente convention les dommages subis par le véhicule lui-même ainsi que par ses accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état. II.

Article A47 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92

structure zonée remplissant les critères suivants : 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ; 3° La longueur des enregistrements peut être fixe

Article R382-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Elles portent sur le montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret :

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers

Article 26

dans les conditions et modalités fixées au présent titre, en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites : - il totalise des périodes d'emploi dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins

Article 26

dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites : - il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par le §1er de l'article 3, d'une durée

Article 26

dans les conditions et modalités fixées au présent titre, en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites : - il totalise des périodes d'emploi dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins

Article 766 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour

Article 50-00 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

I. – Conformément au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, le destinataire enregistré recevant à titre occasionnel des produits soumis à accise en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne établit,

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

I.- Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire.