l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code de la voirie routière

n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique

Article L2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux

Article R2531-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes et des maires, chaque électeur dispose d'une voix.

Article R6146-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Code de la santé publique

Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l'établissement à la date du scrutin.

Article R4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Pour les élections des conseils, le candidat peut joindre une profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article R. 4125-9.

Article D719-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 69

Code de l'éducation

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

prochaines années, l'accent étant mis, en particulier, sur les principales infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des véhicules électriques

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique

Article L111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

de transport de gaz issues de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques

Article D141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année le bilan électrique prévu à l'article L. 141-8. Ce bilan couvre l'année précédant la date de sa publication.

Article GZ 17

—

tout le matériel électrique mis en oeuvre satisfasse aux dispositions prévues par le décret portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive

Article ANNEXE

—

Réaliser le montage fluidique et électrique d'un équipement frigorifique de conservation à température positive ou négative. Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique monoposte à température positive.

Article 41-3

—

Dans les cas des appareils de cogénération, l'exploitant respecte une seule des deux valeurs - rendement électrique net (%) ou l'utilisation totale nette de combustible (%), en fonction de la conception de l'appareil de cogénération (c'est-à-dire privilégiant

LEGIARTI000031600323

—

Réglementation de l'activité : Habilitation électrique selon la norme NF C 18-510 Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique-Prévention du risque électrique : chargé d'intervention élémentaire, habilité

LEGIARTI000027909574

—

(déplacement de la cabine) P/E/F E/F 4.3 Manœuvre pompiers P/E/F E/F 4.4 Organes de commande avec voyant P/E/F E/F 5 Portes palières 5.1 Serrures, dispositifs de verrouillage, contrôle électrique

LEGIARTI000026498432

—

Encadrement de production de matériel électrique et électronique. Management et ingénierie de production. Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique. Encadrement d'équipe en industrie de transformation. Bobinage électrique.

Article ANNEXE

—

Entretenir et contrôler les circuits électriques et électroniques embarqués des engins et matériels. Entretenir et contrôler les embrayages et transmissions des engins et matériels.

Article 8

—

filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur

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