Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 846 résultats pour « enonciation des motifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 846 résultats pour « enonciation des motifs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 40
cadre, la disponibilité, la position d'accomplissement du service national, la mise en congé parental, la mise en congé de longue durée ou de longue maladie, l'acceptation de démission, la mise à la retraite ou la radiation des cadres pour quelque motif
Article 1
Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture
Article 11
Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public.
Article 101
La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le
Article 8
En cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié par l'une des parties avant la séance, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée.
Article L532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Si l'Autorité des marchés financiers considère que tel n'est pas le cas, elle retourne la demande d'agrément à son expéditeur en en indiquant les motifs.
Article L7225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux fonctions de président et de conseiller exécutif de Martinique appelés à exercer les fonctions prévues au présent
Article 49
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l'engagement à servir est réputé démissionnaire de sa formation. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article R111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ce dernier peut s'opposer, pour les motifs mentionnés à l'article L. 111-5, à la certification, par une décision motivée adressée à la Commission de régulation de
Article D111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
En cas d'opposition, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de sa décision à la société concernée.
Article R236-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
Les données mentionnées au c du 1° et au c du 2° de l'article R. 236-55 sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de leur enregistrement ; 2° Les données mentionnées au 4° de l'article R. 236-55 sont conservées jusqu'à l'extinction du motif
Article R6152-368-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
L'intéressé peut toutefois être dispensé de cette obligation pour des motifs impérieux par décision du directeur de l'établissement.
Article R820-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Elles prévoient notamment : a) La communication des informations et documents entre autorités compétentes ; b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération ; c) Le respect des dispositions relatives à la protection des
Article R*286 BA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 45
mentionnée au I de l'article L. 286 BA indique : 1° L'identité de l'agent des douanes et droits indirects qui en est bénéficiaire ; 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ; 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ; 4° Les motifs
Article L192-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Dans ce cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du retard apporté à la descente du délégué.
Article R6152-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
L'intéressé peut toutefois être dispensé de cette obligation de remboursement pour des motifs impérieux, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article Annexe II
EXCLUSIONS TEMPORAIRES JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018 Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes s'inscrivant dans une procédure d'accès au corps judiciaire par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale
Article R343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, arrêtés pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas des dispositions de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des
Article R225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
engagements ; 6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs
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