Codes de loi français

Article L214-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

I. – Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers transmet, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions

Article 4

premier renouvellement des administrateurs d'une caisse de base qui suit la publication du présent décret : 1° Les membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées

Article R422-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actionnaires ; c) Aux augmentations de capital d'une société dont ils sont associés ou actionnaires lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris lorsque ladite société

Article L232-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4.

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

L'une au moins de ces filiales est une société de financement.

Article L533-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

I. – Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et les sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM déterminent les politiques et pratiques de rémunération des personnes suivantes, lorsque leurs activités

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après déduction de la valeur nette comptable

Article R6223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

-Le projet de cession de parts sociales ou d'actions d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux mentionnée au II de l'article L. 6223-8 est notifié au représentant légal de la société et à chacun des biologistes médicaux, personnes physiques

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

de financement ou la société de tiers-financement.

Article 39 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Article R210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.

Article 22

I. - Les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société ne peuvent être décidées par décret qu'après avoir été autorisées par la loi : 1° Lorsque l'Etat détient directement, depuis plus de cinq ans, plus

Article 4

de personnes visées à l'article 151 nonies I du code général des impôts ; 3° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Ils incluent dans l'annexe : 1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société.

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

de gestion de portefeuille adhère, elle fait connaître les raisons de ce refus à la société concernée dans le délai de deux mois.

Article 12

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Article 2

Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article 5

Au plus tard le dernier jour ouvré du mois de février de chaque année, l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance

Article 5

La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.