Codes de loi français

Article D461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale

Article D732-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées

Article R522-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

L'agent comptable perçoit une indemnité de maniement de fonds fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.

Article R743-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme

Article D6146-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non

Article R6161-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63

Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. 6161-9. Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49.

Article 20

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public Société du Grand Paris et par voie électronique

Article Annexe II

Durant la formation initiale professionnelle, et notamment à la fin du stage pratique d'expérimentation de la chaîne pénale , les greffiers stagiaires sont évalués par le maître de stage du tribunal de grande instance dans lequel ils effectuent leurs

Article 9

Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources. - Code de la défense. Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6

Article 10

. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article 3

Est dénommé “ gazole grand froid ” un gazole conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe II.

Article 73

Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.

Article 1

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 8

Frappe et émission de pièces de collection émises dans le cadre d'une nouvelle collection sur les grands clubs de sports collectifs. Deux équipes au sommet de leur championnat sont à l'honneur : le Stade français et l'Olympique lyonnais.

Article Annexe VI

b) Extension grande plaisance eaux intérieures : Brevet militaire fluvial de chef d'embarcation du génie (BMFCEG).

Article R54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

-La communication mentionnée à l'article L. 54-11-10 est faite sur support papier ou sur un autre support durable, dans un langage clair et compréhensible pour le grand public, et comprend les éléments suivants :

LEGIARTI000026196021

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES AUTOMOBILES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT Piste de 2,4 et 3,007 kilomètres CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE Monoplaces et sport biplaces 15 Tourisme et grand tourisme 15

Article R4321-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute élabore toujours son diagnostic avec le plus grand soin, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.

Article R*431-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation.