Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 850 résultats pour « jour de la décision »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
L'ordre du jour est fixé par le président.
Article 8
Les jours mentionnés au c du I et au b du II de l'article 5 sont maintenus sur le compte épargne-temps sous réserve : 1° Que la progression du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné à l'article 4, qui en résulte, n'excède pas un plafond
Article Annexe I
Liste des points de passage contrôlés : COLLECTIVITÉS SITES MODALITÉS Saint-Barthélemy Frontières aériennes Saint-Barthélemy Permanent le jour.
Article 2
17.40 € redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 12.35 € redevance cynégétique départementale annuelle 24.98 € redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours 17.40 € redevance cynégétique départementale temporaire
Article Annexe II : Tableau n° 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
halogénés, nitrés, nitrosés et sulfonés DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Troubles neurologiques à type de somnolence, narcose, coma. 3 jours
Article D623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
consécutifs fractionnables en deux périodes de quinze jours.
Article 45
par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : -huit jours
Article 18-1
La formation continue prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 1
obligatoire et pour les assurés ayant dû cesser leur activité en vue de se soustraire aux poursuites dont ils étaient l'objet pour un motif d'ordre politique ou racial, la période comprise entre la cessation du travail et une date postérieure de 15 jours
Article 7
L'affiliation incombe à l'entreprise dans laquelle l'intéressé est employé au jour où il remplit les conditions du présent article.
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement
Article 17
instruction, en vue de leur transmission à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 2° La recevabilité de la demande est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture dans un délai maximum de quinze jours
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le délai prévu au premier alinéa est de 20 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II.
Article L279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
Les affiliés à cette convention sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour.
Article R181-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35
Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70
Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ; 2° L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour
Article L2121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
Article 1389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97
contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour
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