A l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de la voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation

Article L511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

les rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d'organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées au présent article et n'encouragent pas la prise de risque sans lien

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

Code général des impôts

Par exception, le premier alinéa du présent II s'applique lorsque l'immeuble est loué par l'entreprise mentionnée au I à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 et qui affecte l'immeuble à une

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier avec un autre organisme pratiquant également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite

Article L1412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

-Le comité anime, chaque année, des débats publics sur un ou plusieurs des problèmes éthiques et des questions de société mentionnés à l'article L. 1412-1, en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l'article L. 1412-6.

Article R1413-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Ils sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures, après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions

Article R1413-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Code de la santé publique

Dans le cadre de ce réseau, le directeur général de l'agence régionale de santé, en lien avec les agences et autorités nationales compétentes : 1° Définit le programme de travail auquel contribuent les membres du réseau régional de vigilances et d'appui

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

Code de la santé publique

Elle met en œuvre, en lien avec les régimes obligatoires d'assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés, un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies

Article D224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

) Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; d) Une liste des membres chargés de l'administration de l'association ; e) Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices ; f) Toute pièce permettant de justifier le lien

Article R958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien

Article R914-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation initiale, peut mettre fin à la formation initiale

Article 42-12

—

Dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 642-17 du code de commerce ni à versement de dommages et intérêts. L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures.

Article 44

—

Le montant de la majoration est fixé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'opérateur, de l'ampleur du dommage causé et des avantages qui en sont tirés.

Article 1

—

description et le plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; 7° La justification de propriété ou de location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chaque véhicule, l'attestation d'assurance couvrant les dommages

Article 5

—

La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Article 18-1

—

Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur.

Article 7

—

s'assurer de son efficacité et de la qualité des données enregistrées ; d) Enregistrer et conserver les données collectées, y compris les numéros d'identification unique pour la période visée à l'article 6 ; e) Protéger les données collectées contre tout dommage

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages

Article R723-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

751-19 du présent code : - une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière d'effets sur la santé des pesticides ; - une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière de réparation du dommage

Page 97 · 3 198 résultats

← Précédent Suivant →