En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire.

Article 33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 82

Code civil

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Article 706-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police

Article D157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-11 du code

Article 23

—

susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 C. - Les parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ainsi que les locaux techniques et les bureaux

Article L14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès.

Article 57 A

—

Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

Article 82

—

Le I des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui

Article 121 quinquies DE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

1518 du code général des impôts rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires

Article 18-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

. – Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

prévu à l'article L. 441-3 ; 5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ; 6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires

Article R125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Code de l'environnement

-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.

Article L429-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Code de l'environnement

Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis : 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ; 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.

Article 242 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier

Article 1651 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des impôts

Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de la route

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire

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