Codes de loi français

Article 12

L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle "accueil", organisé par le recteur d'académie ou le vice-recteur dans les conditions définies ci-après.

Article 9

Les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967, n° 73-947 du 20 septembre 1973, n° 74-419 du 14 mai 1974, n° 76-468 du 31 mai 1976, n° 78-1165 du 6 décembre 1978 et n° 84-236 du 29 mars 1984 sont abrogés.

Article 57

dans la région ou le département, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai

Article 4

Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d’épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.

Article 1

Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe ou du deuxième groupe, selon les dispositions fixées par le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé

Article 711-3

I. - La notification visée à l'article 4, paragraphe 3 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est adressée à l'AMF selon les modalités prévues par une instruction.

Article 2

Les engins de chantier, équipés de moteurs : Construits ou importés antérieurement au 2 mai 1973 ne répondant pas aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ; Construits ou importés du 2 mai 1973 au 1er janvier 1975, ne répondant pas aux dispositions

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Les dispositions du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile

Article 6

I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé à compter du 16 mai 2010 et au plus tard le 15 mai 2011 peut demander à bénéficier

Article 13

. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 et 4 ainsi que le 7° de l'article 10 entrent en vigueur

Article 104

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles régi par le décret du 2 mai 2002 est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er

Article 1

Le corps des agents techniques de l'environnement est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret Le corps des

Article 3

chef mécanicien 8 000 kW se déroulent selon le calendrier ci-après, sauf pour le centre de Polynésie française, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 3-1 : DATES HORAIRES NATURE DES ÉPREUVES Lundi 23 mai

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Article L572-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 16

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs

Article L6421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai

Article L301-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conclu la convention prévue à l'article L. 301-4-1 dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement

Article 3

recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat mentionnés aux articles 86 et 87 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi

Article 179

L213-9-1 - Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 Art. 40 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 142 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 108 - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 186

Article 4

ANNEXE - Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 Art. 13 - Arrêté du 25 août 2000 Art. TABLEAU - Arrêté du 19 avril 2002 Art. 4 - Arrêté du 12 juillet 2017 Art. 2