Codes de loi français

Article R661-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

-Les motifs pour lesquels l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication, sont les suivants : 1° Etat sanitaire dangereux pour la multiplication

Article L515-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19

installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif

Article R562-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.

Article L533-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

. – L'autorité administrative informe sans délai la Commission européenne et les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique

Article R332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Cette demande est accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan de situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement.

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

contrainte ; 2° La référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 3° La preuve de la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ; 4° Le motif

Article R2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60

leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition, sous réserve de la production : 1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur ainsi que l'objet et les motifs

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence avise cette personne qu'il s'agit d'un motif

Article R2335-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes et du ministre de l'intérieur, pour l'un des motifs

Article L441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.

Article R325-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

La fiche mentionnée au 2° relative à l'état du véhicule est transmise au conducteur ou au propriétaire, à sa demande, par tout moyen ; 4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

1, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ; 2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice dénonce l'adhésion au règlement ou demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 36

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés. La durée du transfert ne peut excéder deux ans.

Article 1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.

Article 639-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête.

Article 321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article

Article 131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Article R1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

désignation précise du tissu, de ses dérivés, des cellules issus du corps humain ou de la préparation de thérapie cellulaire et, le cas échéant, leur dénomination commerciale ; 2° Le pays destinataire ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ; 3° Les motifs

Article R914-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 22

Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.