Codes de loi français

Article Annexe

Correspondant politique de la ville B 15 De 10 à 30 points 299 Référent ville B 1 De 10 à 30 points 25 Agent chargé de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises C 4 De 10 à 20 points 80 Agent chargé de l'instruction

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

la maîtrise d'ouvrage des opérations définies au IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ; 3° Se voir déléguer l'instruction

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

informations communiquées, le conseil départemental de l'ordre identifie ceux des masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l'attente de la communication des pièces nécessaires à l'instruction

Article 2

répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 2° La composition du dossier nécessaire à l'instruction

Article 63

accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle ou inversement, le président de la chambre de l'instruction

Article 1

Elle est l'interlocuteur du ministère de la recherche pour l'instruction des crédits relevant du budget civil de la recherche et du développement.

Article DF 4

L'instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public décrit les différentes solutions de désenfumage. § 2.

Article AM 18

Les sièges rembourrés doivent satisfaire aux deux critères définis dans l'instruction technique relative au comportement au feu des sièges rembourrés. L'enveloppe recouvrant le rembourrage doit toujours être maintenue bien close et en bon état.

Article 35-5

Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical

Article 81-1

S'il le juge nécessaire, le préfet peut, dans ce délai de deux mois, demander des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction technique.

Article 3

. ; - correspondance liée à l'instruction de la Q.A.C. ; - dossier industriel ; d) A moins que les conditions techniques notifiées prévoient d'autres dispositions, marquer de façon permanente et lisible sur chaque équipement, dans la mesure où cela est

Article 3

nom de la banque dépositaire des avoirs, localisation de la banque (pays), nom de la structure interposée, pays de la structure interposée, montant de l'acompte payé lors du dépôt du dossier ; - concernant l'identification de l'agent chargé de l'instruction

Article 5

Pour l'instruction administrative des modifications d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, prévue à l'article R. 521-27 du code de l'énergie, le concessionnaire dépose auprès de l'autorité compétente un dossier de demande de modification comprenant

Article 20

Le secret de l'enquête et de l'instruction ne peut lui être opposé.

Article R761-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03

Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de la demande d'autorisation.

Article L212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

L'appel est porté devant la chambre de l'instruction, qui statue selon la procédure prévue aux articles L. 212-177 à L. 212-181, L. 212-190 et L. 212-191. Sa décision est susceptible de pourvoi en cassation.

Article R512-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande de modification est adressée, par voie électronique, aux préfets de ces départements qui procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article

Article R161-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

informations mentionnées à l'article R. 161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs, les agents individuellement habilités en charge de l'instruction

Article R518-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.

Article R6351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

-Les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5 contenant des données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction et couvrant les délais de recours et de retrait d'une décision administrative illégale