La société "Aux Délices Belges" a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 3 avril 2003, et la Banque Populaire du Nord n'a pas constaté la résiliation du contrat de crédit bail, dans les

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en se bornant à mettre en avant l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 janvier 2019, quand celui-ci

FAITS ET PROCÉDURE La Caisse de retraite CANCAVA qui réclame B Sylvie X..., épouse divorcée selon jugement rendu le 2 octobre 1998 de son assujetti, Denis F., le paiement des cotisations d'assurances

de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/002736 du 17/10/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) APPELANTE d'un jugement

Monsieur [O] [C], représenté par son conseil, relève une irrecevabilité en soutenant que ce litige a déjà fait l’objet d’un jugement, sur les mêmes parties, même objet et même cause, expliquant, au surplus

En outre, l'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et

Temira a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 8 septembre 2014, suivi d'un plan de continuation adopté par jugement du 27 avril 2015, la Cour constate que la liquidation

a fait l'objet d'un jugement ; qu'en se fondant sur l'ordonnance de non-lieu rendue au titre de la discrimination pour juger que « les éléments tirés de cette procédure pénale qui ne sont pas judiciairement

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 15/14388 et a fait l'objet d'un jugement en date du 18 février 2022.

liquidation judiciaire puisse intervenir de plein droit ; qu'au contraire ces textes disposent l'un et l'autre que le tribunal prononce cette mesure, la clôture devant donc, dans tous les cas, faire l'objet

Elles ont en 2004 constitué à parts égales une société de droit américain A... et GIRAUD INC, ayant pour objet de vendre dans la boutique de New-York des objets d'art et notamment ceux achetés en commun

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de

; attendu, sur la chose jugée, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au pénal sur le civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que l'autorité

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger irrecevables les demandes de M.

Selon l'article 1355 du code civil, ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Elle soutient que les contraintes ne sont pas prescrites, que celles du 12 février 2014 et du 21 août 2015 ont fait l’objet de jugements et que la prescription est dès lors de 10 ans à compter de ces jugements