La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels. Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres.

Article R5241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

Code des transports

pollution, un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'exploitation des drones maritimes, fixe la liste des équipements mis à bord d'un drone, dont les dispositifs permettant d'identifier à tout moment leur position en mer, le matériel

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à : 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent

Article D643-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 66

Code de l'éducation

spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle

Article R723-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 64

Code rural (nouveau)

l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels

Article 222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission

Article D224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Code de la consommation

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.

Article D224-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Code de la consommation

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – pilotage ; – remorquage ; – amarrage ; – utilisation des installations portuaires ; – opérations d'entretien du navire et du matériel

Article L623-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Code de la propriété intellectuelle

dérogation définie à l'article L. 623-24-1 du présent code, y compris les modalités de fixation du montant de l'indemnité visée à l'article L. 623-24-2, dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel

Article R725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit, pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises agricoles, être

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant

Article R1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

chargés de l'énergie et des transports fixe les modalités d'application des articles R. 1333-17 et R. 1333-17-1, en matière de sécurité nucléaire des transports, notamment d'escorte, d'agrément des véhicules et d'équipement des moyens de transport d'un matériel

Article D264-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ; 2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ; 3° Les moyens matériels

Article D312-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement dispose d'un matériel d'oxygénothérapie ; le personnel soignant reçoit la formation nécessaire à son utilisation, en cas d'urgence, sous la responsabilité d'un médecin de l'établissement, et dans l'attente des services spécialisés.

Article L1424-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels

Article D6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins.

Article R6312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

Code de la santé publique

accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ; 2° D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ; 3° D'installations matérielles

Article R5132-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

Les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

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