Codes de loi français

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances

Article R4462-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

-Un arrêté du ministre chargé du travail précise le contenu de la convention, qui comporte : 1° Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision traitant des questions de santé et de sécurité sur le site ; 2° Les règles internes

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

personnes retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d'ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ; 6° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances

Article R711-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : 1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité

Article R1434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations ou des instances

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental

Article ANNEXE 1

juridique du bien et aux conditions de son acquisition : Numéro d'inventaire, ainsi qu'il est décrit en annexe 2 ; Mode d'acquisition ; Nom du donateur, testateur ou vendeur ; Date de l'acte d'acquisition et date d'affectation au musée ; Avis des instances

Article 51

Si les négociations ne permettent pas de parvenir à un accord, le ou les projets sont soumis à une instance arbitrale composée de trois personnalités qualifiées, désignées respectivement par le ministre chargé du logement, le président de l'Union nationale

Article L6323-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 16

Le directeur général de l'agence régionale de santé informe également les instances ordinales compétentes de tout manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins.

Article 1

Responsable du département instruments financiers Direction des Finances Adjoint au responsable de la trésorerie - émissions court terme Direction des Gestions d'Actifs Gérant Taux souverains Direction des Ressources Humaines Responsable des instances

Article 321-35

La responsabilité de s'assurer que la société de gestion de portefeuille se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance

Article 8

notamment des échanges de courriers entre les créanciers et le débiteur, un accord d'apurement de tous ses créanciers ; c) Dossiers relevant de la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de la liquidation judiciaire ; d) Dossiers bloqués par une instance

Article 2

Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.

Article R125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

compétences dans le domaine nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou assurant la représentation : a) Des intérêts économiques locaux, notamment par l'intermédiaire des chambres consulaires territorialement compétentes ; b) Des instances

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 46

d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs et des instances

Article L145-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Les fonctions exercées par les membres des sections des assurances sociales des conseils nationaux sont incompatibles avec la fonction d'assesseur dans la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance.

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

-Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article R214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif ; b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de ses actifs et autres produits en instance

Article R4021-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

suivi ; 4° Le cas échéant, elles contribuent aux travaux de groupes ou de commissions mises en place par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cette instance