Codes de loi français

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

du droit public ; 2° Les redevances qui ne sont pas mentionnées aux 2° et 3° du II ; 3° Les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour l'exécution d'un service public ; 4° Les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites

Article L616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 35

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement de ces infractions, sans préjudice des articles 43,52,382,706-42 et 706-75 du code de procédure pénale, sont compétents le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement

Article R322-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Le conseil de surveillance se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de membre du directoire.

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Les infractions au paiement de cette redevance sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Tout manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

Article L544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

période mentionnée au même premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite

Article R544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05

l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite

Article L114-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

même code sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 du présent code les informations strictement utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces informations participe directement à la poursuite

Article R155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 67

A moins qu'il ne saisisse le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 a la faculté de recourir à la procédure

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3.

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du travail.

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur.

Article A121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96

droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur statut, de la poursuite

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

. – La poursuite de l'infraction prévue au 3° du I du présent article s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l'article

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations prévues au paragraphe

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé

Article R421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 1

Il se poursuit par un échange avec le jury, notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier. Epreuve orale n° 2 (préparation : 20 minutes, exposé et questions : 30 minutes ; coefficient 4) : Informatique.

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet