X... n'aurait pas eu qualité pour former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif contre la décision, en date du 5 novembre 1983, par laquelle le maire de Lavilledieu (Ardèche)

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le représentant des créanciers n'a pas qualité pour former un pourvoi contre la décision intervenue, eu égard

X..., avocat au barreau de Papeete, s'est pourvu contre une décision implicite de rejet par le Conseil de l'ordre de la réclamation formée par lui contre une mise en demeure de faire suivre son titre d'avocat

administrative, courir contre l'Etat, et alors même qu'une notification aurait été antérieurement faite au recteur, qu'à compter de sa notification au ministre de l'éducation nationale, qui avait seul qualité

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... ès qualités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé

et formateur au sein du centre de formation professionnelle et de promotion agricole Le Pradel du 1er septembre 1980 au 7 juillet 1985, en qualité de stagiaire au centre de formation professionnelle et

par elles et contre elles en la même qualité ; que la demande formée par M.

[E] [B], ès qualités de représentant légal, 3°/ M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], représenté par M.

mis à sa disposition par la société ; que les tâches qu'elle effectuait en qualité de formateur étaient soumises aux directives et consignes données par la direction ; qu'elle participait à la vie de

X... a été engagé en qualité "d'ingénieur travaux en formation" le 4 septembre 1995, par la société Screg selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ainsi rédigée : "si les circonstances

[U], tirée de l'autorité de la chose jugée, et a déclaré irrecevables les demandes formées par M. [N], ès qualités, et par les consorts [H]. 4. Par déclaration du 13 février 2019, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Langues et Entreprises en qualité de formatrice de langue

REQUETES SE TROUVAIENT ENTACHEES ONT ETE COUVERTES PAR LA PRODUCTION, EN MEME TEMPS QUE LA REQUETE POUR L'AFFAIRE 18 893 ET EN COURS D'INSTANCE, LE 30 JUILLET 1976, POUR L'AFFAIRE 3 570, DU MANDAT DONNANT QUALITE

X..., employé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Synerg consultants a donné sa démission le 31 août 1993 ; qu'à la même date, a été conclue entre les parties une convention qualifiée de transaction

pour les employés et préparateurs de pharmacie, en qualité de chargée de formation classée catégorie E de la convention collective nationale des organismes de formation ; qu'estimant qu'elle n'avait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promotion J 2 L, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

C..., ès qualités, et de M.

X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 444.642 émise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) à l'encontre de la société le 31 juillet 1998 pour le