Codes de loi français

Article 18

Cette indemnité sera résorbée par imputation, à concurrence de la moitié de leur montant, des augmentations de rémunération dont bénéficieront les intéressés dans leur nouvel emploi en application des mesures générales de relèvement des traitements de

Article 8

l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ; 2° Sur les juridictions de l'ordre judiciaire ; 3° Sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève

Article 12-1

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le chef de service ou le directeur d'établissement dont relève l'agent.

Article 5

La définition des spécialités de doctorat relève de la compétence de chaque établissement.

Article 21

Les chirurgiens-dentistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur exercice professionnel sous convention, à la politique de maîtrise médicalisée et de qualité des soins.

Article 4

Tout véhicule de collection affecté à l'usage de voiture de transport avec chauffeur relève de la catégorie des véhicules soumis à une réglementation spécifique mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.

Article 3-3

-Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 3-6 à 3-10, n'est

Article GZ 5

GN 4 et GN 10, les installations neuves de gaz ou les modifications apportées aux installations dans un établissement existant, qui ne permettent pas de respecter les exigences techniques imposées aux installations des établissements neufs, peuvent relever

Article PO 1

Le contrôle des ascenseurs relève des dispositions particulières précisées dans le cadre de l'article AS 9 du règlement.

Article O 1

Le régime d'exploitation dont relève un établissement autre qu'hôtel est déterminé suivant la déclaration écrite du maître d'ouvrage ou de l'exploitant. Ce régime peut être modifié par une nouvelle déclaration.

Article 2

Il y est mentionné que l'usager de la voie publique, le propriétaire ou le conducteur du véhicule dont l'immatriculation est relevée est informé de ce qu'il se trouve en infraction.

Article 2-3

-Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10,

Article 6

Toutefois les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à un seuil qui, pour l'ensemble des marchés prévus au présent titre, est fixé à 600 euros ; ce seuil peut être relevé par

Article 10

Pour ce qui relève de la mise en oeuvre de la défense sur le territoire, le délégué militaire départemental, sous l'autorité de l'officier général de zone de défense qu'il représente au niveau du département : - assiste le préfet dans l'élaboration du

Article 27-1

Si l'agent intéressé cesse d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi, une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement

Article Annexe, art. 21

Le montant des versements auxquels l'agent en congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales sera astreint, lui sera notifié par le service ou l'exploitation dont il relève.

Article 4

consultée sur des questions relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 2, elle comprend, outre les membres permanents, les membres suivants disposant d'un droit de vote : -du préfet du département concerné par les principales installations lorsque l'affaire relève

Article 18

-Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, ne relève pas

Article 37-29

La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Le relevé d'identité bancaire sur lequel le remboursement doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur

Article 2

Ce dossier comporte les éléments suivants : a) Formulaire dûment rempli ; b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ; c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime