Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment

Article R*1333-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

surveillance et d'entretien à observer pour l'application des règles relatives à la radioprotection et le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ; 4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète

Article R2352-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 15

Code de la défense

l'obligation d'agrément technique : 1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ; 2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 3° Les installations soumises à des règles de protection du “secret

Article R2352-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 16

Code de la défense

d'autorisation individuelle l'exploitation : 1° Des installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 2° Des installations soumises à des règles de protection du “ secret

Article R1332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07

Code de la défense

Cet arrêté est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article

Article R215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

Elle intervient ponctuellement, ne peut constituer d'archive nominative concernant la personne protégée et la mesure dont elle fait l'objet et est tenue au secret.

Article R147-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Il atteste sur ce document : -que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et qu'elle a demandé expressément le secret de cette identité ; -que lui ont été remis le document d'information prévu à l'article R. 147-22 accompagné

Article L4422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, son président ainsi que les autres membres de son bureau.

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant

Article D6162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Code de la santé publique

sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi les membres de cette commission et de ce comité au scrutin uninominal secret

Article D821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49

Code de commerce

Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau.

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code rural (nouveau)

Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l'alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, l'Etat peut communiquer aux collectivités territoriales qui en font la demande les données de nature technique, économique ou socio-économique

Article D334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59

Code de l'éducation

Le vote a lieu à bulletin secret. La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.

Article 706-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 76

Code de la sécurité intérieure

Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. L'autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 6° de l'article L. 821-2.

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de la sécurité intérieure

Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.

Article D4021-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent : 1° Les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret.

LEGIARTI000020285957

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Article 8 Dans la séance qui suit la discussion des titres en comité secret, le collège électoral procède à l'élection sans discussion nouvelle, par voie de scrutin secret individuel.

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