Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé, et particulièrement les prescriptions techniques permettant de satisfaire aux conditions d'hygiène et de sécurité qu'il prévoit.

Article 13

—

La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du

Article 11

—

La composition de chaque comité technique départemental ou territorial est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des

Article R713-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 55

Code de commerce

Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique.

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire informe le ministre de l'intérieur de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance,

Article GH 70

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Indépendance des installations techniques et des moyens de secours

Article Annexe II

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RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES EN MATIÈRE DE VIBRATIONS

Article 8

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Compétences requises pour la réalisation du dossier technique.

Article 26

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Processus d'évaluation technique des centres de tests