Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 757 résultats pour « vote par procuration »
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2 757 résultats pour « vote par procuration »
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EXTRAIT
Article 2
Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote
Article 33-1-1
de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, peut, pour prévenir ou faire cesser ce trouble, ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu'à la fin des opérations de vote
Article 231-52
Les critères posés par le présent article sont présumés ne plus être remplis dès lors que le prestataire de services d'investissement vient à détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée.
Article L225-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé
Article R4523-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
En l'absence de comité social et économique, la représentation des salariés est désignée par les salariés qui, au jour du vote au scrutin secret, interviennent régulièrement dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice depuis douze mois au moins
Article L387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
territoriale " au lieu de : " commune " ; 8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ; 9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ; 10° " village " au lieu de : " bureau de vote
Article R931-3-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
La nullité peut être couverte par un vote de la commission paritaire ou de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie
Article R123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs, lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Article L4135-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant : POPULATION RÉGIONALE
Article R7343-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 34
En cas de perte de l'identifiant mentionné à l'alinéa précédent, un nouvel identifiant peut être obtenu par l'intermédiaire d'un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et du système de vote électronique
Article R214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Un fonds commun de placement à risques : 1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.
Article R7226-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président. Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des membres du bureau.
Article R1424-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34
Les élections à ce comité consultatif, organisées par le service d'incendie et de secours, ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.
Article R7124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président. Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des membres du bureau.
Article LO6253-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Un membre du conseil exécutif empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil exécutif. Un membre du conseil ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Article L225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la
Article L225-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la
Article D114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93
Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89
Ils ne participent pas aux votes.
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