Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 716 résultats pour « 1, alinéa 2, du code de procédure pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
, et alinéa 2 ; Article 841, alinéa 1, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et alinéa 2, deuxième phrase ; Article 842, alinéa 1, première phrase et alinéa 2 ; Article 843 ; Article 844 ; Article 845 ; Article 845
Article R518-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 35
Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 162-1 et L. 162-2, L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Article 7-2
Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action
Article L5421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99
Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
Article R5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution
Article 17
de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du
Article A811-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33
La note est affectée d'un coefficient 3. 2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
Article A812-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33
La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
Article R3211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai
Article R4125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41
a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4125-2.
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Article R61-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.
Article L612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
II. – Ce secret n'est pas opposable : 1° A l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit d'une
Article 3
-Pour les candidats visés au 1° de l'article 2, l'inscription des candidats admis est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du
Article Annexe 1
recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article R114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce : 1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ; 2° Zones protégées
Article 3
La procédure nationale d'appariement est informatisée, interactive et sécurisée.
Article 214
Les dispositions de l'article 161, alinéas 2 et 3, et de l'article 213 sont applicables à l'acquéreur après l'ouverture de la procédure de distribution.
Article 16
Ouvrent droit à majoration, sous réserve qu'ils aient été à la charge de l'agent avant la cessation des fonctions : 1° Les enfants nés du pensionné ou adoptés par lui ; 2° Les enfants nés du conjoint ou adoptés par lui ; 3° Les enfants ayant fait l'objet
Article L169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
de terrorisme ; 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ; 8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident de travail résulte
Page 98 · 111 716 résultats