A..., la cour d'appel a statué ultra petita en violation des articles 3 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie Française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de

1, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les majorations de retard étant de même nature que les cotisations, leur remise totale ou partielle ne peut être accordée par les juridictions

violation des articles 432-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des

du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Pierre X... coupable du délit de construction sans permis, a ordonné

1985, R. 53-1 du Code de la route, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la responsabilité de l'accident de

de procédure civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que par application de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, alinéas 4 et 5, dans l'hypothèse où

de l'article 1137 du code civil ; - déclarer que chaque cession des œuvres de Mme [P] depuis le 3 septembre 2018 est nulle sur le fondement des articles L.111-1 et suivants et L.131-2 et suivants du code

civil; 3 / que la décision que les statuts d'une société en participation confèrent à l'assemblée générale devant en connaître à titre préalable, ne peut être suppléée par la décision d'un autre organe

3 et 1147 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, la société Part Dieu et M.

civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

R. 40, 1, anciens, 112-1, 222-16, 222-14, 222-13, alinéa 1, 9, 132-72 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Mauricette Y... coupable d'avoir, entre

2 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

pénal et comme circonstance aggravante du délit de l'article L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant la même période et à l'encontre des mêmes personnes, la

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en application de l'article 2, alinéa 5, de la loi n° 95-884 du 3 août

de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société UPCLAIM aux entiers dépens.

(Soc. 16 juin 1998), à savoir l'article L. 122-14-3 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 n'est pas en vigueur en Polynésie française (conclusions d'appel p. 4, dernier alinéa) et pris